Evolutions réglementaires en matière d’insémination bovine.

Résumé

Dans le cadre de réforme de la loi sur l’élevage du 28 décembre 1966 par la loi d’orientation agricole n° 2006.11 du 5 janvier 2006, le marché de la mise en place de la semence bovine en monte publique est ouvert à la concurrence, à compter du 1er janvier 2007. Animées de l’ambition de construire un cadre juridique rénové et non de subir sa démolition sous les coups de butoir judicaires, les entreprises coopératives de l’insémination ont porté la suppression du monopole légal de zone pour mieux s’adapter aux enjeux de l’élevage de demain. Si ce monopole a vécu, la pratique de l’acte d’insémination demeure réglementée. Tout opérateur pratiquant la mise en place de semence bovine en monte publique, quel que soit son statut, doit préalablement faire agréer au plan sanitaire son centre de stockage, puis déclarer à l’Institut de l’élevage son entreprise de mise en place, ses dépôts de doses et ses techniciens d’insémination habilités à exercer, sous peine de sanction pénales, civiles et administratives. Enfin, pour garantir le service de l’insémination bovine à tous les éleveurs sur le territoire français, le Parlement a adopté le premier service universel (SU) dans l’agriculture française.