Législation et bien-être animal en France

Résumé

Depuis la loi Grammont datant de 1850, qui interdisaient de frapper un animal domestique en public, la législation française relative à la protection des animaux n’a cessé d’évoluer. A l’heure actuelle, les animaux sont considérés comme des « êtres vivants doués de sensibilité » et diverses réglementations d’essence européenne ou nationale permettent d’assurer qu’ils ne subissent pas de mauvais traitements et sont placés dans des conditions compatibles avec « les impératifs biologiques de leur espèce ». En France, les agents du ministère de l’Agriculture, qui effectuent les contrôles en matière de protection animale, peuvent appliquer des sanctions administratives, comme une fermeture d’établissement, et des sanctions pénales pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires. Affirmant son intérêt pour cette problématique, l’Europe s’est dotée de stratégies pour promouvoir le bien-être animal. La France a également confirmé son implication avec ses travaux sur le projet de plan stratégique 2015-2020.

Abstract

Since Grammont’s law was passed in 1850, which outlaws beating a domestic animal in public, French legislation on the protection of animals has continued to evolve. Currently, animals are considered to be “sentient beings” and various European and national laws ensure that they are not subjected to mistreatment and that they are placed in conditions compatible with "the biological needs of their species”. In France, the official inspectors of the Ministry of Agriculture, who carry out checks on animal protection, may apply administrative sanctions, such as closure of an establishment, and a criminal reprimand which may lead to prosecution. Europe has confi rmed its interest in this issue by adopted strategies to promote animal welfare. France has followed suite with its works to prepare a strategic plan for 2015-2020.