L’importation des médicaments par le vétérinaire : législation et procédure

Résumé

L’importation de médicaments vétérinaires, qui ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché, d’un enregistrement ou d’une autorisation temporaire d’utilisation en France, est subordonnée à une autorisation préalable, délivrée par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA). La procédure régissant les conditions d’obtention de cette autorisation d’importation fait l’objet du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 modifi ant le code de Santé publique. Ce décret fi xe le régime général d’autorisation d’importation des médicaments vétérinaires, qui peut se résumer principalement à deux cas distincts : la procédure destinée aux importations parallèles et celle destinée aux importations personnelles.