Loi MATRAS : quelles implications pour les vétérinaires ?

Résumé

Le bureau en charge de l’organisation des missions des Services d’Incendies et de Secours (BOMSIS) suit toutes les questions qui se posent aux SIS (Services d’incendies et de secours), qui nécessitent une réflexion et un traitement au niveau central. Il est ainsi chargé des dossiers transversaux appelant une coordination nationale ou un travail interministériel. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (dite loi Matras), accroit la protection animale et aggrave les peines encourues en cas de maltraitance animale. Les services d’incendie et le secours sont donc en charge, avec d’autres acteurs, de protéger les animaux si c’est d’intérêt général, lors d’événements soudains aux conséquences dommageables (définissant l’urgence à agir), quand les moyens à mettre en oeuvre dépassent les capacités de l’animal de se sauver lui-même et celles de ses responsables juridiques du quotidien (cas de force majeure). Le contexte budgétaire est tout aussi contraignant. L’ajout des animaux par amendement aux missions des SIS, implique d’y parvenir sans dépenser, sous peine l’irrecevabilité financière selon l’article 40 de la constitution. Les catastrophes récentes (feux de forêts de Gironde, tempêtes Alex et Xynthia, inondations de 2015 et 2016), soulignent la nécessité d’intégrer toutes les composantes de la gestion des catastrophes dans desplans d’intervention cohérents aux niveaux national et international, et notamment la composante animalière.