Responsabilité civile professionnelle du vétérinaire praticien

Résumé

La responsabilité civile professionnelle du vétérinaire recouvre traditionnellement un volet délictuel, obligeant à réparer les dommages provoqués par les animaux soignés et reposant sur une présomption de responsabilité dont seule la preuve d’une cause étrangère permet de s’exonérer, et un volet contractuel lié à l’obligation de délivrer des soins de qualité, assorti d’une obligation de moyens simple qui impose à la victime de démontrer une faute professionnelle. Afin de mieux garantir les intérêts des propriétaires lorsque leurs animaux sont victimes de dommages, la jurisprudence a investi le vétérinaire de la qualité de dépositaire lorsqu’il n’est pas spécifiquement occupé à soigner l’animal. Il est alors soumis à une obligation de moyens renforcée et doit prouver l’absence de faute dans la survenue du dommage. Par ailleurs, la jurisprudence a également créé des obligations de résultat à la charge des médecins (obligations de sécurité et d’information) dans le but de faciliter les procédures pour les victimes d’accidents médicaux. Ces évolutions se sont transposées au domaine vétérinaire.